Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement
Article L385 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 340 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1948 : « Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation et de la déportation, […] L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1 er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu faire bénéficier les étrangers résidant en France avant le 1 er septembre 1939 de l'indemnisation intégrale prévue par l'article L. 340 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Deportes politiques·
- Questions communes·
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- Ancien combattant·
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- Tribunaux administratifs·
- Arrestation
[…] Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; que, de la même manière, l'article L. 292 ne rend applicable aux déportés et internés politiques de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 286 à L. 290, L. 384 et L. 385 ; que, dès lors, à défaut d'une assimilation générale et absolue consacrée par le législateur, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Victimes civiles de la guerre·
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- Questions communes·
- Loi et règlement·
- Compétence
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juillet 1997, 135307, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1 er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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-L'article 20 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (Journal officiel du 18 janvier 1986, page 887) prévoit que les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française. […] Ce texte ajoute que les dispositions des articles L. 336 du code des pensions militaires d'invalidité, […] politiques), L. 384 (relatif à l'institution d'une médaille de la déportation et de l'internement), L. 385 (concernant l'autorisation du port de cette médaille) leur sont applicables. […]
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