Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement
Article L386 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version26/04/1951
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