Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes / Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France"
Article L387 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/1951
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
En témoignage de la reconnaissance de la nation française, il est créé un insigne spécial pour les parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'insigne auquel fait allusion l'honorable parlementaire est destiné, selon les termes des articles L. 387 et L. 388 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux mères, veuves ou veufs des « morts pour la France ». Il n'est pas prévu de modification de la législation existante en la matière.
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