Article L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/1953
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Version08/06/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (VD)

Entrée en vigueur le 8 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :

1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un ans :

a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;

b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 394 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;

c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 124 ;

2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
7 textes citent l'article

Commentaires16


1Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 novembre 2019, Association génération Harki et a., requête numéro 418521
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 novembre 2019

[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] – la loi n° 94-488 du 11 […] L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, […]

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3Insertion Des Travailleurs Handicapés Dans La Fonction Publique
M. Michel Le Scouarnec, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 11 février 2016

En application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. […] Ces bénéficiaires, […] de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; […]

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Décisions16


1Conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 mars 2018, n° F16/03678

[…] 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ; de la guerre ; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

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  • Employeur·
  • Harcèlement moral·
  • Démission·
  • Rupture anticipee·
  • Cdd·
  • Médecin du travail·
  • Magasin·
  • Salariée·
  • Contrats·
  • Cdi

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 418521
Rejet

[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] 4. L'article 1 er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels·
  • Circulaire·
  • Premier ministre·
  • Plan d'action·
  • Guerre

3CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 14DA00221, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants : / a) En application de la législation sur les emplois réservés ; (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat (…) / Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. […]

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