Article L404 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/1953
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Version08/06/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-5 (VD)

Entrée en vigueur le 8 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1

Le candidat inscrit sur liste d' aptitude est nommé :
1° Dans la fonction publique de l' Etat, en qualité de stagiaire ou d' élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d' accueil ;
2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l' établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l' autorité administrative compétente de l' Etat ;
3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d' emplois considéré.

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Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Police - Police Municipale - Gendarmes. Recrutement. Formation Initiale. Modalités.
M. Jean-Louis Christ · Questions parlementaires · 27 décembre 2016

Ceux-ci sont tenus à la même obligation de formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, que tout fonctionnaire détaché (articles L. 404 et 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Cette formation, d'une durée de 6 mois, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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2Le militaire intégré dans la fonction publique au titre des emplois réservés conserve -t-il son indice de rémunération de militaire ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 1er novembre 2016

Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le militaire bénéficiant de la procédure d'accès aux emplois réservés est nommé en qualité de stagiaire dans le corps d'accueil concerné et suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article l'article L.4139-3 du code de la défense, spécifiquement applicable aux emplois réservés, ne prévoit toutefois qu'une reprise d'ancienneté plafonnée à dix ans lorsque l'accueil s'effectue dans un corps de catégorie C, sans droit au maintien de l'indice précédemment détenu.

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3Le militaire intégré dans la fonction publique au titre des emplois réservés conserve -t-il son indice de rémunération de militaire ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 1er novembre 2016

Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le militaire bénéficiant de la procédure d'accès aux emplois réservés est nommé en qualité de stagiaire dans le corps d'accueil concerné et suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article l'article L.4139-2 du même code.

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Décisions16


1Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2014, n° 1206930
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] qu'aux termes, par ailleurs, de l'article L. 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 28 février 2014, n° 1201776
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] qu'aux termes, par ailleurs, de l'article L. 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2014, n° 1204385
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] par ailleurs, de l'article L. 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé : / 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, […]

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