Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
Article L405 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 5
Modifié par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 4
Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
Commentaires • 16
Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le militaire bénéficiant de la procédure d'accès aux emplois réservés est nommé en qualité de stagiaire dans le corps d'accueil concerné et suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article l'article L.4139-3 du code de la défense, spécifiquement applicable aux emplois réservés, ne prévoit toutefois qu'une reprise d'ancienneté plafonnée à dix ans lorsque l'accueil s'effectue dans un corps de catégorie C, sans droit au maintien de l'indice précédemment détenu.
Lire la suite…Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le militaire bénéficiant de la procédure d'accès aux emplois réservés est nommé en qualité de stagiaire dans le corps d'accueil concerné et suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article l'article L.4139-2 du même code.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 405 du même code « Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 du code de la défense (…) » ; qu'aux termes, enfin, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 405 du même code « Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 du code de la défense (…) » ; qu'aux termes, enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2014, n° 1204385
[…] — qu'à la date à laquelle il a été nommé élève, le 1 er février 2009, son contrat d'engagement en qualité de militaire a été prorogé de droit, en application des dispositions de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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Ceux-ci sont tenus à la même obligation de formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, que tout fonctionnaire détaché (articles L. 404 et 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Cette formation, d'une durée de 6 mois, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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