Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
Article L406 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 70
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux priorités suivantes :
1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;
2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent ;
3° Recrutement d'un fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaires • 9
[…] la protection des veuves et des orphelins est assurée dans les conditions suivantes : en cas de décès en service d'un sapeur-pompier, les ayants cause bénéficient d'une pension de réversion majorée dans les conditions prévues par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les conjoints survivants des sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un régime de réversion des pensions aligné sur celui des sapeurs-pompiers professionnels ; […] comme les orphelins de guerre, d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics ou privés visés aux articles L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…[…] la protection des veuves et des orphelins est assurée dans les conditions suivantes : en cas de décès en service d'un sapeur-pompier, les ayants cause bénéficient d'une pension de réversion majorée dans les conditions prévues par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les conjoints survivants des sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un régime de réversion des pensions aligné sur celui des sapeurs-pompiers professionnels ; […] comme les orphelins de guerre, d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics ou privés visés aux articles L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il doit bénéficier d'une priorité en qualité de pupille de la Nation , ainsi qu'en qualité de membre actif et bénévole de l'association des réservistes de la Marine de la Polynésie française, en application des articles L.393, L.396 a) et L.406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , de l'article 15 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique et du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
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[…] que, toutefois, il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées et notamment des articles L. 406 et R. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet d'octroyer un droit au recrutement à toute personne remplissant les conditions l'éligibilité à ces mesures ; que notamment, les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement dans le respect des dispositions statutaires, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 19 mai 2017, 408214, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que les requérants demandent que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du second alinéa de l'article 62 de la même loi et du 3° de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. […]
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