Article L461 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1951
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Version31/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-1 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

La France adopte les orphelins :
1° Dont le père, la mère ou le soutien a été tué :
Soit à l'ennemi ;
Soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914 ;
2° Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application.
M. Nicolas Bays · Questions parlementaires · 16 septembre 2014

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre, pupilles de la Nation, dont le statut est défini aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), bénéficient tous des mêmes droits, quel que soit le conflit au cours ou des suites duquel leur père, leur mère ou leurs parents sont décédés. […] En effet, […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Office National - Pupille De La Nation. Date De Naissance. Conflit D'Afrique Du Nord.
M. Michel Voisin · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]

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3Commentaire de la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - Mme Annie M. [Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2012

L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).

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Décisions73


1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 20 avril 2017, n° 16/10476

[…] L'article L 461- alinéa 2 du code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre applicables aux victimes civiles de guerre prévoit l'adoption par la Nation des C dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessure ou de maladie contractée ou aggravée du fait de la guerre.

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  • Adoption·
  • Victime civile·
  • Soutien de famille·
  • Terrorisme·
  • Victime de guerre·
  • Blessure·
  • Militaire·
  • Stress·
  • Majorité civile·
  • Famille

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 6 mars 2017, n° 17/01865

[…] En application de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, les enfants des personnes décédées par acte de terrorisme au sens de l'article 91 de la loi n° 86-1020 du 09 septembre 1986 peuvent être adoptés par la Nation dans les conditions prévues aux articles L 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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  • Victime de guerre·
  • Ancien combattant·
  • Attentat·
  • Terrorisme·
  • Chambre du conseil·
  • Stade·
  • Assesseur·
  • Personne décédée·
  • Matière gracieuse·
  • Charge de famille

3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 2 mars 2017, n° 16/09625

[…] L'article L 461- alinéa 2 du code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre applicables aux victimes civiles de guerre prévoit l'adoption par la Nation des enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessure ou de maladie contractée ou aggravée du fait de la guerre.

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  • Enfant·
  • Victime de guerre·
  • Adoption·
  • Victime civile·
  • Soutien de famille·
  • Secrétaire de direction·
  • Terrorisme·
  • Militaire·
  • Mineur·
  • Majorité civile
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