Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation / Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation
Article L462 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui suivront leur cessation, lorsque le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille ;
2° Les enfants dont le père ou le soutien de famille a disparu à l'ennemi, lorsque les circonstances de cette disparition et l'époque à laquelle elle remonte permettent de conclure que ce militaire est, en réalité, mort pour la France ;
3° Les enfants, victimes de la guerre au sens du chapitre Ier et titre III du livre II.
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[…] Dans ces conditions, X-D E Z né le […] à Paris 13 e arrondissement, a vocation à être adoptée par la Nation en vertu de l'article L 462 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
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[…] Il ressort de l'article L 462 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation sont les enfants victimes de la guerre au sens du chapitre Ier et titre III du livre II, que cela comprend les enfants victimes d'acte de terrorisme.(depuis la loi du 19 juillet 1993, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 28 décembre 2016, n° 16/11772
[…] Dans ces conditions, J-C D Y né le […] à Paris 13 e arrondissement , a vocation à être adoptée par la Nation en vertu de l'article L 462 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
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