Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation / Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation
Article L464 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 3
En application des dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les enfants mineurs dont le père ou la mère est décédé par suite d'un fait de service en temps de guerre ou assimilé au temps de guerre ou par suite d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, pour les victimes civiles, peuvent, […]
Lire la suite…Il en est de même des enfants eux-mêmes victimes de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ce dispositif a ensuite été élargi par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et par celles de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 aux enfants de magistrats, de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] de nationalité algérienne, est la fille d'un harki qui a combattu dans les rangs de l'armée française et qui est mort pour la France en 1960 ; qu'elle justifie ainsi de la qualité d'orpheline de guerre et qu'elle a d'ailleurs perçu à ce titre une allocation viagère de l'Office national des anciens combattants jusqu'à l'âge de seize ans ; qu'aux termes des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'intéressée avait vocation à la qualité de pupille de la nation ; qu'il résulte de ces circonstances et notamment de l'histoire familiale de M me X…, […]
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[…] Vu l'article L 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01694, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la qualité de pupille de la nation, concernant un autre litige et une législation différente de celle applicable en matière de naturalisation, est inopérant et doit, en tout état de cause, être écarté ;
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L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]
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