Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation / Section 2 : Conditions du droit
Article L465 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 2
L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, […] l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] De ce fait, les enfants d'un pensionné ne seront pas forcément traités à égalité suivant leur statut. […] L'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 461 à L. 464, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] au vu notamment du rapport d'expertise d'une part, que les conditions fixées par l'article L463 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'étaient pas réunies et d'autre part que les dispositions de l'article L 465 étaient en l'espèce inopérantes, […] Que le stress post-traumatique subi par le requérant, s'analyse en une incapacité psychique constitutive d'une blessure de guerre qui a été reconnu médicalement (cf pièce 5 ) et entre parfaitement dans le champ d'application du dispositif légal notamment des dispositions des articles L461 à L465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 07-22.028, Publié au bulletin
Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès, […] Les arrêts attaqués doivent dès lors être cassés pour violation de la loi, en l'espèce de l'article L465 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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