Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation / Section 2 : Conditions du droit
Article L466 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par jugement du 23 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de M me B Y tendant à se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation en application des dispositions des articles L 461 à L 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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[…] Considérant que si l'article 89 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant les dispositions de l'article 1 er de loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 a permis la reconnaissance de la qualité de XXX aux personnes âgées de plus de vingt et un ans pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire ainsi qu'aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 461 à L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et s'il est constant que Madame A Z dont le père a été tué à l'ennemi le 12 février 1943 alors qu'elle était âgée de 4 ans, remplit ces dernières conditions, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/06910
[…] Considérant que si l'article 89 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant les dispositions de l'article 1 er de loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 a permis la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux personnes âgées de plus de vingt et un ans pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire ainsi qu'aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L. 461 à L. 466 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et s'il est constant que Monsieur Z A dont le père a été tué à l'ennemi le 18 juin 1958 alors qu'il était âgé de 1 an, remplit ces dernières conditions, […]
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