Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation / Section 3 : Adoption par la nation
Article L468 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°93-915 du 19 juillet 1993 - art. 2 () JORF 20 juillet 1993
"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...".
Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.
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Décisions • 3
[…] A l'audience du 07 Décembre 2009, l'affaire a été débattue hors la présence du Public. FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles L.467 et L.468 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; Vu l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 Janvier 1990, conférant la qualité de victime civile de guerre aux victimes d'actes de terrorisme ; Vu la loi du 19 Juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de guerre ;
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[…] A été rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Vu les articles L.467 et L.468 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; Vu l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 Janvier 1990, conférant la qualité de victime civile de guerre aux victimes d'actes de terrorisme ; Vu la loi du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 21 février 2006, n° 06/00494
[…] En présence de Monsieur le Procureur de la République LE TRIBUNAL : Vu les articles L.467 et L. 468 DU Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Vu la requête déposée par Madame A veuve Y F G-H agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils demandant le titre de pupille de la nation pour E C D Y né le […]/1996 à […] dont le décès du père, M. Y B, capitaine de police, survenu le 21/10/1997 a été reconnu imputable au service par arrêté préfectoral en date du 24/12/1998 ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,
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