Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Trente mille soldats ont trouvé la mort sur le terrain des opérations, mais nombre d'entre eux n'ont pas obtenu à cette époque la mention « Mort pour la France » telle que définie par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Aussi, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 490 du code précité de rajouter la mention « Mort pour la France » après la rédaction de l'acte de décès et au regard de la loi du 18 octobre 1999, […]
Lire la suite…Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L. 4122-8. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4122-7 du même code, […] des articles L. 136 bis, L. 253 ter, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de […] la guerre ; […]
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Alors que la qualification de « guerre » a été officiellement reconnue en tant que telle par la France le 18 octobre 1999 pour désigner les « opérations effectuées en Afrique du Nord », une partie des trente mille soldats qui ont trouvé la mort durant ces événements n'ont pas obtenu à cette époque la mention « Mort pour la France » telle que définie par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Aussi, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 490 du code précité de rajouter la mention « Mort pour la France » après la rédaction de l'acte de décès, […]
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