Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"

Article L490 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1951

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-3 (VD)

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Commentaires • 2

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1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Mention : Mort Pour La France

M. Raison Michel · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Alors que la qualification de « guerre » a été officiellement reconnue en tant que telle par la France le 18 octobre 1999 pour désigner les « opérations effectuées en Afrique du Nord », une partie des trente mille soldats qui ont trouvé la mort durant ces événements n'ont pas obtenu à cette époque la mention « Mort pour la France » telle que définie par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Aussi, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 490 du code précité de rajouter la mention « Mort pour la France » après la rédaction de l'acte de décès, […]

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Revendications

M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 14 décembre 2004

Trente mille soldats ont trouvé la mort sur le terrain des opérations, mais nombre d'entre eux n'ont pas obtenu à cette époque la mention « Mort pour la France » telle que définie par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Aussi, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 490 du code précité de rajouter la mention « Mort pour la France » après la rédaction de l'acte de décès et au regard de la loi du 18 octobre 1999, […]

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