Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Article L492 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant concerné en application de l'article L.492 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet l'adoption par la Nation des enfants d'agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, auxquels a été conférée la mention “Mort pur le service de la Nation”.
Lire la suite…- Adoption·
- Enfant·
- Mort·
- Ministère·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Agent public·
- Matière gracieuse·
- Service·
- Autoroute
2. Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2010, n° 0805609
[…] Y X est intervenu dans des conditions qui auraient été de nature à permettre l'attribution de la mention mort pour la France en vertu des dispositions des articles L. 43, L.488 à L. 492 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; en premier lieu il est indiqué que M. […]
Lire la suite…- Orphelin·
- Ancien combattant·
- Décès·
- Victime de guerre·
- Pension de veuve·
- Mort·
- Cartes·
- Militaire·
- Soutien de famille·
- Père
L'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, stipule que « lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire ». […] En effet, […]
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