Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Article L492 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :
Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ".
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme.
Commentaires • 3
L'attribution de la mention « mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L. 488 à L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France» . […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit les cas pour lesquels la mention " Mort pour la France " doit être portée sur les actes de décès des militaires ou civils tués à l'ennemi ou morts dans des circonstances se rapportant à la guerre. Aux termes de cet article sont en particulier concernées les personnes décédées des suites de maladies consécutives à un conflit. […] Or, le diplôme d'honneur, institué par l'article L. 492 bis du même code, […]
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Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'ONAC constituent le point d'accueil pour renseigner les anciens combattants et victimes de guerre sur leurs droits éventuels au regard des prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que sur l'état d'avancement de toute demande formulée à ce titre. […] Par ailleurs, […] aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ; à l'attribution du diplôme d'honneur prévu à l'article L. 492 bis du CPMIVG ; à la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; […]
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