Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre II : Transfert et restitution des corps
Article L493 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ;
b) Militaires prisonniers de guerre ;
c) Déportés et internés politiques et raciaux ;
d) Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ;
e) Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ;
f) Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ;
g) Français incorporés de force dans l'armée allemande ;
h) Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.
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[…] A se justifie par la garantie de son droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et si ce dernier apparaît fondé à se prévaloir de l'application de l'article D 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoient la possibilité pour le frère d'un militaire décédé au cours de la guerre 1939-1945 de réclamer l'exhumation et la restitution de son corps, […] A tient des dispositions des articles L 493 et D 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 25 mars 2024, n° 2207291
[…] octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : " Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; […] L . 493 , L . 494 et L . 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
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