Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre II : Transfert et restitution des corps
Article L496 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 25 mars 2024, n° 2207291
[…] loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : " Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; […] L . 494 et L . 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]
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Les articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précisent que seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, […] lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 496 du code susvisé précise que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État, et qu'il leur incombe alors d'en prendre soin. […]
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