Article L517 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, […] ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. /Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, […]

[…] Considérant que la mission générale de l'office définie par l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les dispositions réglementaires prises pour son application, qui est de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, ainsi que les rapports de cet établissement public national avec l'autorité de tutelle n'ont pas été modifiés par le décret attaqué de manière telle qu'il en soit résulté soit une transformation des règles constitutives de l'établissement, soit la créationd'une nouvelle catégorie d'établissement public ;