Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre V : Institutions / Titre II : Institution nationale des invalides

Article L537 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

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Version05/07/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-8 (VD)

Entrée en vigueur le 5 juillet 1991

Est créé par : Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 1991
Est créé par :	Loi n°91-626 du 3 juillet 1991 - art. 2 () JORF 5 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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