Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droits à pension des invalides / Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession / Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension
Article R16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 26
La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;
2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de zone terre, ou le commandant d'arrondissement maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
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[…] M me R D-E épouse Z […] d'une pension d'invalidité au taux (indice) de 1877 points, résultant, d'une part, de l'application combinée de l'article L8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre (CPMIVG) et du décret 56-913 du 5 septembre 1956 (372 points), d'autre part, de la majoration de 304 points appliquée aux termes de l'article 16 du code précité, ensuite, de l'attribution de 607 points en raison d'un degré d'invalidité de 100/% augmenté de 19°, avec la mention « grand mutilé », […]
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[…] Jugement du Tribunal des Pensions Militaires de MARSEILLE en date du 23 Février 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 16/20. […] Aux termes des articles R16 et R17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicables au 14 janvier 2016 : […] De son côté, le docteur A, médecin expert Q R a noté dans son rapport daté du 13 février 2014 que « même si l'invalidité de la main droite a été certainement génératrice d'une majoration d'utilisation de la main et de l'avant-bras gauches, il n'était pas possible d'établir une relation de causalité directe, déterminante et unique entre cette enthésopathie gauche et l'infirmité droite pensionnée, un membre dominant n'étant pas pour autant surexposé à cette affection médicale ».
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3. Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 252236, inédit au recueil Lebon
[…] X n'ait pas été convoqué à la séance de la commission de réforme du 26 juin 1997 était sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de convoquer la personne dont le dossier est examiné par la commission à moins, comme en dispose l'article R. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qu'elle en ait fait la demande ; que si M. […]
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