Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droits à pension des invalides / Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession / Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger
Article R22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 1
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Si le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre estime qu'une contre-visite est nécessaire, il y est procédé par un ou deux médecins agréés par le ministre des affaires étrangères sur la demande du service précité. Cette contre-visite est faite dans les mêmes formes que la première visite.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes des articles D79 (devenu D 68) et A 22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en cas de décès au cours d'une hospitalisation, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, les frais de transfert du corps de l'établissement au domicile et le transport du corps de l'établissement au cimetière du dernier domicile. […] L'article R 144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais, il ne saurait y avoir de condamnation aux dépens.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Cimetière·
- Frais de transport·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Décès·
- Titre·
- Victime·
- Bière
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées (…) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet. […] la décision prise sur ce fondement ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Guerre·
- Ancien combattant·
- Décision implicite·
- Rejet·
- L'etat·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Victime
3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, 338126, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Décision implicite·
- Rejet·
- L'etat·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Victime