Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre IV : Droits à pension des ascendants
Article R41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 22 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
La décision du tribunal de grande instance est rendue sans frais.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 mai 2007, n° 06/00022
[…] a d'une part, invité la requérante à saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, en application de l'article L75 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre, afin de faire établir le fait d'avoir élevé et entretenu I X et avoir durablement remplacé, […] territorialement compétent, a, aux motifs que la demande d'A J X était subordonnée à la production d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en Chambre du Conseil dans les conditions prévues à l'article L75 et R.41 du Code des Pensions Militaires d'invalidité et faute pour elle de démontrer dans les conditions légales qu'elle a élevé et entretenu l'enfant I X, rejeté le recours de la requérante.
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