Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre V : Révision et voies de recours / Chapitre II : Voies de recours / Section 1 : Tribunal départemental des pensions / Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal
Article R45 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du ressort de la cour d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Par courrier du 1 er mars 2011, elle avait en effet sollicité auprès du ministère de la défense le bénéfice d'une pension de réversion en sa qualité de veuve, sur le fondement des articles L. 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Elle soutient que son recours est recevable car en l'état des dispositions de l'article 5 du décret n°59-327 du 20 février 1959 et 643 du code de procédure civile actuellement applicables, qui ne visent que les articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité non opérants dans le cas d'espèce, aucun délai ne s'applique aux recours relatifs à la réversion d'une pension d'invalidité. […]
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[…] Il invoque les articles L43 et L 45 du code des pensions militaires d'invalidité et rappelle que feu Monsieur était pensionné à moins de 60% et que sa veuve ne rapporte pas la preuve que son décès soit consécutif à l'infirmité pensionnée.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 14/02956
[…] En application des dispositions de l'article 45 du code des pensions militaires d'invalidité, il appartient à la requérante de rapporter la preuve par la production d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire pendant sa dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès, d'une relation de cause à effet entre le décès et l'infirmité ou la maladie contractée ou aggravée en service.
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. - Conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 59-327 du 20 fevrier 1959, le tribunal departemental des pensions est compose : d'un juge designe par le premier president de la cour d'appel ; d'un medecin choisi sur la liste des experts agrees aupres des tribunaux ; d'un pensionne titulaire tire au sort, en meme temps qu'un pensionne suppleant, sur une liste de cinq membres presentee par les associations de mutiles et reformes du departement et agreee par le tribunal departemental des pensions. […] Les modalites de designation des juges pensionnes, fixees actuellement par les articles R 45 et R 49 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
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