Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre V : Révision et voies de recours / Chapitre II : Voies de recours / Section 1 : Tribunal départemental des pensions / Paragraphe 2 : Indemnités
Article R46 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Il est alloué aux pensionnés, membres titulaires ou suppléants du tribunal des pensions, une indemnité de séance égale à l'indemnité journalière de session accordée aux jurés par le tarif des frais de justice en matière criminelle.
Il est alloué aux médecins, membres titulaires ou suppléants du tribunal des pensions, une indemnité de séance égale au double de celle qui est accordée aux pensionnés.
Les dispositions réglementaires fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux magistrats membres des tribunaux des pensions situés dans une autre ville que celle où est situé le tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
Les frais de voyage et de séjour exposés éventuellement par les membres du tribunal délégués, conformément à l'article L. 85 (1), leur sont remboursés lorsqu'il en font la demande, conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat en mission, au taux du groupe II pour les médecins et du groupe III pour les pensionnés.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux membres du tribunal des pensions désignés conformément aux dispositions des articles R. 52 et R. 53.
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[…] — publication au Bodac/Affiches Moniteurs : RJ-LJ-Clôture en date du — signification RJ-LJ-Clôture en date du Assessorat tribunal des pensions militaires (article R46 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) Autres (préciser la nature e la mission) MONTANT H.T. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Euros
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[…] Selon l'article 46 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, «ྭen cas de décès du conjoint survivant (…) les droits qui lui appartiennent ou qui lui aurait appartenu, passent aux enfants mineurs du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension.»
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 18 février 2017, n° 17/00227
[…] — publication au Bodac/Affiches Moniteurs : RJ-LJ-Clôture en date du — signification RJ-LJ-Clôture en date du Assessorat tribunal des pensions militaires (article R46 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) Autres (préciser la nature e la mission) MONTANT H.T. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Euros
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