Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre V : Révision et voies de recours / Chapitre II : Voies de recours / Section 1 : Tribunal départemental des pensions / Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés
Article R48 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 4 octobre 2010, n° 0901401
[…] qui comprend, outre un représentant des professions médicales, un représentant des pensionnés désigné par tirage au sort ; qu'aux termes de l'article R. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les associations de mutilés et de réformés, constituées en sociétés de secours mutuels ou en associations déclarées, dans les conditions de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901, doivent, […]
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