Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre V : Révision et voies de recours / Chapitre II : Voies de recours / Section 2 : Cour régionale des pensions

Article R68 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1951

Version01/07/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D711-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2

Les indemnités et les frais devant le tribunal et devant la cour régionale, y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 7 mars 2017, n° 13/00014

[…] - Rappelle qu'en application de l'article R68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les indemnités et les frais devant le tribunal , y compris les frais d'expertise, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

Trouble·
Militaire·
Algérie·
Victime civile·
Violence·
Commissaire du gouvernement·
Décès·
Expert·
Attentat·
Demande

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 22 janvier 2015, n° 12/00029

[…] Rappelle qu'en application de l'article R68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les indemnités et les frais devant le tribunal , y compris les frais d'expertise, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

Militaire·
Traumatisme·
Service·
Expertise·
Commissaire du gouvernement·
Engagé volontaire·
Grenade·
Coups·
Assesseur·
Armée de terre

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 12 novembre 2014, n° 11/00007

[…] Rappelle qu'en application de l'article R68 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les indemnités et les frais devant le tribunal , y compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, sont imputés à un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

Expertise·
Obésité·
Service militaire·
Armée·
Commissaire du gouvernement·
Victime·
Traitement·
Erreur·
Rapport·
Assesseur

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