Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions / Chapitre III : Prescription des arrérages
Article R96 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Le titulaire qui a invoqué le bénéfice de l'alinéa précédent conserve néanmoins le droit d'obtenir la liquidation de sa pension à toute année d'âge accomplie pendant la période de cinq ans fixée par le dernier ajournement. Cette demande de liquidation n'est reçue que pendant les trois mois qui suivent la date à laquelle le déposant atteint l'âge définitivement choisi pour l'entrée en jouissance de sa pension.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juin 1979, 06237, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires « l'engage ayant accompli des obligations d'une duree superieure a celle du service actif beneficie des dispositions relatives aux emplois reserves » ; que l'article 96 de la meme loi dispose que « pour l'acces aux emplois de l'etat, des collectivites locales, […] qu'il suit de la que, malgre les dispositions contraires figurant a l'article l. 435 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, lesquelles doivent etre regardees comme ayant ete abrogees par l'article 111-iii de la loi susmentionnee du 13 juillet 1972, […]
Lire la suite…- Article l.435 du code des pensions militaires d'invalidité·
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