Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements et rééducation / Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits

Article R102-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 sont les articles : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R212-6 (V), Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R211-11 (V)

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 29 () JORF 22 mai 1997

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

La prise en charge des prestations et des frais de voyage demandée au titre de l'article L. 115 est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 29 () JORF 22 mai 1997
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15 mai 2006, 258653, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, les conclusions de M. A… relatives au remboursement de frais d'ambulance sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, de telles conclusions relevant, au demeurant, de la compétence des juridictions des soins gratuits en application des articles L. 115, L. 118 et R. 102-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Ambulance·
Guerre·
Justice administrative·
Militaire·
Recours·
Défense·
Conclusion·
État·
Contentieux·
Victime

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).