Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires
Article R106 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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L'article 106 de la loi de finances pour 1998 donne droit au statut et à la pension de déporté politique à tous les étrangers naturalisés français et déportés à partir de la France quelle que soit leur date d'arrivée sur le territoire. […]
Lire la suite…Il fait observer qu'une telle injonction paraît fâcheusement discriminatoire au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipule en son article L. 93 que la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions est limitée aux sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures, alors qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le code des pensions militaires d'invalidité. […] Il observe en tout état de cause que l'article 106 du code des pensions militaires d'invalidité stipule que les débets envers l'Etat rendent cette catégorie de pensions saisissable à concurrence seulement du cinquième de leur montant, […]
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L'article 106 de la loi de finances pour 1998 donne droit au statut et à la pension de déporté politique à tous les étrangers naturalisés français et déportés à partir de la France quelle que soit leur date d'arrivée sur le territoire. […]
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