Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires
Article R108 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1995
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret n°95-734 du 9 mai 1995 - art. 8 () JORF 13 mai 1995
En outre des règles prévues à l'article R. 16 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué sur le vu des pièces du dossier.
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Décisions • 45
[…] Le Ministère de la Défense conclut que Monsieur Z peut bénéficier de la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité au taux du grade d'adjudant chef de l'armée de terre sur l'indice équivalent dans la marine nationale, à compter du mois de juin 2006, et au paiement des arrérages selon les dispositions de l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité, depuis le 1 er janvier 2003.
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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article L1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu le décret du 20 Février 1959, relatif aux juridictions des pensions, Vu l'article 108 du code des pensions militaires d'invalidité, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 7 avril 2015, n° 13/00015
[…] Par lettre enregistrée au greffe du Tribunal des Pensions Militaires d'Invalidité près le tribunal de Grande instance de Toulouse le 22 mai 2013, Monsieur G H demande de procéder à la revalorisation indiciaire de sa pension d'invalidité sur l'indice affecté au grade de l'armée de Mer équivalent au grade qui lui a été attribué dans la gendarmerie , avec effet au 21 février 2013 outre les arrérages échus pour les quatre années antérieures et à défaut, à compter du 1 er janvier 2010 en application de l'article L 108 du code des pensions.
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