Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 1 : Juridiction de première instance
Article R118 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
En cas de non-conciliation, il est statué sans délai au fond.
Commentaires • 2
. - Les assures malades ou blesses de guerre qui beneficient de la legislation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L 115 a L 118 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. […] Il resulte des articles precites, […] les dispositions de ces textes peuvent se reveler plus favorables aux interesses que ne le serait l'application des articles L 323-1 et R 323-1 du code qui regit la duree d'indemnisation des prestations en especes aux assures sociaux non beneficiaires de la legislation sur les pensions militaires ainsi qu'aux beneficiaires d'une telle pension, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'aux termes dudit article, les assures malades ou blesses de guerre qui beneficient de la legislation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit, au titre des articles l 115 a l 118 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions desdits articles;
Lire la suite…- Sécurité sociale-assurances sociales·
- Titulaire d'une pension militaire·
- Beneficiaires·
- Conditions·
- Militaire·
- Commission·
- Guerre·
- Attribution·
- Assurance maladie·
- Législation
M Pierre Pasquini rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'article L 371-6 (2e alinea) du code de la securite sociale prevoit que les assures malades ou blesses de guerre, […] les assures malades ou blesses de guerre ont droit aux prestations en especes et en nature de l'assurance maladie et sont dispenses a titre personnel du ticket moderateur. […] Cette exoneration etant liee a la qualite d'assure et de pensionne militaire, les dispositions de l'article L 371-6 ne peuvent s'appliquer a l'ayant droit d'un assure social qui beneficie lui-meme des articles L 115 a L 118 du code des pensions militaires d'invalidite. […]
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