Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 1 : Juridiction de première instance
Article R119 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1981
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
La juridiction chargée de statuer, dans les territoires d'outre-mer, sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent code, est le tribunal des pensions.
Ce tribunal siège au même lieu que le tribunal (ou le tribunal d'instance) auquel appartient le magistrat qui le préside.
Il comprend un président et deux membres.
Le président est le président, vice-président, juge-président du tribunal de grande instance ou juge du tribunal d'instance à compétence étendue du chef-lieu ou dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du territoire d'outre-mer.
Font partie du tribunal comme membres :
Un médecin choisi parmi ceux qui résident dans la localité où siège le tribunal ou le tribunal d'instance et sont appelés à y remplir l'office de médecin expert ;
Un pensionné, habitant également la localité, choisi par voie de tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par les associations de mutilés et réformés du territoire d'outre-mer et agréée par le tribunal des pensions.
Commentaires • 6
En tout état de cause, il y a lieu de distinguer cette commission de celles visées aux articles R. 261 et A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Lesdites commissions, qui sont périodiquement réunies à la diligence du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargées d'émettre des avis sur les demandes d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance et éventuellement de se prononcer sur le retrait des titres et cartes indûment délivrés.
Lire la suite…Les vingt-sept autres dossiers soumis a la commission speciale prevue a l'article A-119 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ont fait l'objet de dix avis favorables, de seize avis defavorables et d'un avis partage a egalite des voix a l'occasion d'un reexamen emanant du mouvement national des prisonniers de guerre et deportes. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 79, L. 80 et R. 119 à R. 124 ; […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont considérés comme combattants ( …) C. […] Considérant, d'autre part, que sont considérés comme combattants, aux termes de l'article A. 119 du même code : "a) Les agents des forces françaises combattantes (FFC), les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 novembre 1999, 96LY21509, inédit au recueil Lebon
[…] en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, […] que se pose la question de la compétence du ministre des anciens combattants dès lors qu'il n'est pas démontré que l'avis émis par la commission départementale prévu par l'article A.137 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'a pas été un avis unanime ; […] la décision est intervenue sur une procédure irrégulière dès lors que la commission nationale de l'article A.137 est présidée par une personne désignée par le ministre de la défense alors que la commission de l'article A.119 du même code aurait dû être présidée par une personne désignée par le ministre des anciens combattants ; […]
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L'arrêté du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 a précisé en son article 4 l'ensemble des pièces à produire pour la constitution des dossiers qui devaient comprendre l'historique complet de la formation, la description détaillée des structures d'organisation et le résumé chronologique des activités, le tableau des effectifs, l'état nominatif des cadres ou des responsables, […] quant à eux, été examinés par la commission spéciale prévue à l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans le cadre du décret de 1984 qui permettait également d'attribuer la qualité d'unités combattantes à des formations de la Résistance, […]
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