Article R120 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R120 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R119

Article R121

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par : Décret 83-1251 1983-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1984

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un fonctionnaire du commissariat de l'armée et, à défaut, par un officier ou par un fonctionnaire choisi, de préférence, parmi les administrateurs de la France d'outre-mer, ou le personnel du cadre des bureaux des secrétaires généraux des territoires d'outre-mer, suivant le cas.
Le greffier et, s'il y a lieu, les commis-greffiers de la juridiction sont ceux du tribunal ou du tribunal d'instance qui relève du président.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par :	Décret 83-1251 1983-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Date de présentation des demandes de pensions militaires d'invalidité

M. Henri Olivier, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 24 octobre 1991

Henri Olivier s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de ne pas avoir reçu de réponse à sa question écrite n° 15653 du 13 juin 1991 et lui rappelle que le Conseil constitutionnel statuant le 28 décembre 1990 (J.O. du 30 décembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991, modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a déclaré contraire à la Constitution " ... l'article 120, […]

2. Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Suffixes. Perspectives

M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 24 juin 1991

M Leon Vachet rappelle a M le ministre delegue au budget que le Conseil constitutionnel statuant le 28 decembre 1990 (JO du 30 decembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991, modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, a declare contraire a la Constitution l'article 120, le a et le c du paragraphe II. […] L'article 120-II a, […]

3. Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Suffixes. Perspectives

M. Bachelet Pierre · Questions parlementaires · 24 juin 1991

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants que le Conseil constitutionnel statuant le 28 decembre 1990 (JO du 30 decembre 1990) sur l'article 120-II de la loi de finances pour 1991, modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, a declare contraire a la Constitution « l'article 120, le a et le c du paragraphe II ». […] L'article 120-II a, […]

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