Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 2 : Juridiction d'appel
Article R126 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
La Cour des pensions d'outre-mer prévue à l'article R. 125 est constituée, dans les établissements français de l'Océanie, par le président du tribunal supérieur et deux des magistrats appartenant au tribunal de grande instance ou, à défaut, un de ces magistrats et un fonctionnaire désigné par le gouverneur, de préférence un membre du conseil du contentieux administratif, sous réserve que ces magistrats ou fonctionnaires n'aient pas précédemment connu des affaires soumises à la cour.
Commentaires • 2
En tout état de cause, l'article 126 de la loi des finances prévoit qu'un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité portant notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés sera remis par le Gouvernement au Parlement. Quant à la retraite du combattant, […] elle est perçue par plus d'un millions de bénéficiaires et représente pour l'Etat un coût global de 0,4 million d'euros. […] Les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que la retraite du combattant sont exclues de la base des ressources prises en compte pour son calcul. […] Cependant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 15 mars 2000, 202599, inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'il ressort des termes précités de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'aucune des dispositions de cet article ne subordonne à une durée minimale de détention en territoire occupé la reconnaissance de la qualité de combattant aux prisonniers de guerre qui demandent ce bénéfice à un autre titre que celui des dispositions susmentionnées de l'article R. 224 ; […] dans le cadre des procédures individuelles instituées par l'article R. 227, les anciens prisonniers de guerre n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions des articles A. 124 et A. 126 du code des pensions, relatives aux cas d'exclusion ou d'opposition, […]
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En tout état de cause, l'article 126 de la loi des finances prévoit qu'un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité portant notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés sera remis par le Gouvernement au Parlement. Quant à la retraite du combattant, […] elle est perçue par plus d'un millions de bénéficiaires et représente pour l'Etat un coût global de 0,4 million d'euros. […] Les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que la retraite du combattant sont exclues de la base des ressources prises en compte pour son calcul. […] Cependant, […]
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