Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc
Article R130 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Modifié par : Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2
Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
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[…] Le tribunal administratif de Marseille, par ordonnance en date du 18 août 2014, en application des dispositions des articles L. 79 et R. 130 du code des pensions militaires d'invalidité, a transmis la requête de monsieur A Z au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille. […] Il explique notamment qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent bénéficier de pensions de victimes civiles de la seconde guerre mondiale, les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger au cours de la seconde guerre mondiale, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité.
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[…] de la compétence d'une juridiction administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions (…) et en appel par la cour régionale des pensions (…) du domicile de l'intéressé… » ; qu'aux termes de l'article R . 130 […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 août 2011, n° 1103925
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, […] du domicile de l' intéressé. » ; et qu'aux termes de l'article R. 130 du même code : « Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie. » ;
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