Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 4 : Attributions
Article R137 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Commentaires • 3
. - Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ne fixent aucune condition de nationalite pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la Resistance, ou de celle de combattant volontaire de la Resistance (article A 137 et R 254). Les combattants etrangers qui ont participe a la liberation de la France et ont combattu dans la Resistance peuvent se voir reconnaitre les titres precites s'ils remplissent les conditions exigees de leurs compagnons de combat francais d'origine.
Lire la suite…M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, que l'article L 263 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre fixe les conditions dans laquelles la qualite de combattant volontaire de la resistance (CVR) peut etre attribuee. L'article R 266 du meme code enumere, […] concernant un ou plusieurs des actes individuels de Resistance dont la liste limitative est donnee par ledit article. […] Reponse. - Les conditions d'attribution de la carte du combattant autorisent, en application de la procedure derogatoire prevue a l'article A 137 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 223 à R. 235 et A. 137 à A. 139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte de combattant, instituée par les dispositions de l'article L. 253 du même code, est attribuée à la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, […]
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[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 223 à R. 235 et A. 137 à A. 139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la carte de combattant, instituée par les dispositions de l'article L. 253 du même code, est attribuée à la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, la carte de combattant est un titre personnel qui ne peut être délivré que sur demande de l'intéressé ; qu'elle ne peut donc l'être à la demande d'un ayant droit d'une personne décédée ; que, par suite, la requérante ne pouvait valablement solliciter l'attribution de la carte de combattant au lieu et place de son mari décédé ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1987, 50826, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 230 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « la carte de combattant est délivrée par le préfet, […] dans ces cas, sur la demande d'attribution de la carte ;Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 16 mars 1983 modifiant l'article A. 137 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre introduit dans cet article trois alinéas en vertu desquels la décision d'octroi ou de rejet de la demande d'attribution de la carte du combattant est prise par le ministre lorsque celle-ci est conditionnée par l'appréciation de services non homologués par l'autorité militaire ou, dans tous les cas, […]
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Le tribunal a tiré des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoient que la carte de combattant est « attribuée à la demande de l'intéressé » (art R. 223 à R 235 et A 137 à 139) que « cette carte est un titre personnel qui ne peut être délivré à la demande d'un ayant droit d'une personne décédée ni même à titre 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi que cela ressort des termes mêmes des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité qui l'instituent, cette carte est un titre de reconnaissance d'une qualité. L'article R. 229 du même code la qualifie de « carte d'identité spéciale ». […]
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