Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance / Chapitre Ier : De la qualité de résistant
Article R160 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Si ces services ou organismes ont été dissous, les déclarations sont annexées au dossier et il est procédé à une enquête dans les conditions fixées à l'article R. 161.
Commentaires • 4
En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre définit dans son article R. 327 les conditions dans lesquelles est attribué le titre de déporté politique aux personnes qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939 mais qui ont acquis depuis la nationalité française. […] Roumanie, Hongrie, Tchécoslovaquie) victimes de la déportation dans les camps de concentration dont la liste résulte des dispositions de l'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les déportés politiques qui étaient de nationalité étrangère au moment de leur arrestation en France, […]
Lire la suite…Les dispositions particulières dont les déportés résistants font l'objet à travers les articles L. 178 et 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre se justifient par les sévices inhumains qu'ils ont subis dans les camps d'extermination. […] Or, malgré les conditions de vie très dures auxquelles les prisonniers de guerre ont été confrontés, ces camps ne peuvent être inscrits dans la liste des camps de concentration fixée par l'article A. 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comme l'a confirmé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article A 160 (3°) de ce code pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions générales prévues pour l'attribution de ce titre, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, […] …, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R.286 à R.297" ; qu'aux termes de l'article R.288 du même code, […] la liste des prisons ou des camps de concentration situés… dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi… est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue aux articles R.306 à R.308 et qui fait l'objet de l'article A.160, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2011, n° 0804324
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, […] notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui sont fixées aux articles R. 327 à R. 334 ; […] est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue aux articles R. 306 à R. 308 et qui fait l'objet de l'article A. 160, 2°. (…) » ; […]
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Les modalités d'application de cette loi ont été définies par le décret n° 55-529 du 10 mai 1955, qui a ajouté à la liste des actes de résistance énumérés à l'article R. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'insoumission à un ordre d'appel dans l'armée allemande et la désertion des formations de cette armée. L'octroi de ce statut est également subordonné à la condition d'une détention par l'ennemi, notamment dans un camp figurant, en ce qui concerne les déportés résistants, sur la liste annexée à l'article A 160 du code précité.
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