Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance / Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance
Article R165 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Si la preuve de l'imputabilité, soit de la blessure ou de la maladie, soit du décès, ne peut être apportée, les documents doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli, aux circonstances atmosphériques, aux circonstances de date et de lieu, qui rendent plausible, sauf preuve contraire, la présomption d'imputabilité des infirmités ou de décès audit acte.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 8.Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires. Il produisit des certificats médicaux émanant des docteurs E., F. et P., ainsi que des attestations de huit personnes ayant également été Résistantes durant la guerre.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents… résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause ; qu'en vertu des articles R. 165 et R. 166 dudit code, la constatation médicale contemporaine peut être établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, […]
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3. Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 21 février 2005, 245864, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux internés résistants de l'article L. 178 du même code : Est présumé, sauf preuve contraire, […] dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces français de l'intérieur (…) ou de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause (…) ; qu'en vertu des articles R. 165 et R. 166 du même code, la constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, […]
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[…] 3o et enfin, le regime « special » de deportes resistants et FFI, lesquels, en vertu de l'article L 178, beneficient de la presomption d'origine pour maladie sans condition de delai. […] En effet, en application des articles R 165 et R 166, la preuve des infirmites est reguliere lorsqu'elle est administree par un certificat medical dresse posterieurement par un medecin qui attesterait avoir soigne a cette epoque le blesse. Ainsi, […] le regime est different, ce qui est contraire au principe constitutionnel de legalite. […] Reponse. - Aux termes des articles L 179 et L 213 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, les deportes resistants et politiques beneficient, […]
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