Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 2 : Procédure / Paragraphe 2 : Ayants cause
Article R183 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1951
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.
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En effet, les articles 183 et 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre accordent le versement du taux exceptionnel aux veuves dont le mari est mort dans un camp de concentration et la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 etend ce droit aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. […]
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