Article R187 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R187 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R186

Article R188

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Pour l'application des dispositions de l'article L. 75, l'instruction des demandes des ascendants de victimes civiles de guerre a lieu suivant la procédure fixée pour les ascendants de militaires.

Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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