Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre III : Règles applicables aux victimes civiles / Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre / Section 2 : Procédure / Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente
Article R197 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Il est attribué en outre, le cas échéant, des livrets provisoires d'allocations aux grands invalides, d'allocations prévues à l'article L. 38 et d'indemnités, de soins aux tuberculeux visées à l'article L. 41, aux intéressés qui remplissent les conditions définies par les textes spéciaux concernant ces allocations ou indemnités.
Tout ayant cause de victime civile de guerre décédée dans l'une des conditions précisées à la section première du présent chapitre (première partie) reçoit également, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire d'attente payable trimestriellement et à terme échu.
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Décisions • 3
[…] A la lecture des pièces versées aux débats, le tribunal constate que ni feu Monsieur G Y, ni Monsieur H Y ne démontrent avoir saisi le Ministre de la défense d'une demande d'instruction préalable. Ils ne défèrent à la censure de ce tribunal ni décision implicite de rejet, ni décision explicite de rejet. 2) Sur le fond des demandes : Il résulte des articles L195 et L 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que : Sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de
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[…] Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARE recevable la demande de pension présentée par Mr M'B; CONSTATE qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 197 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité; DÉBOUTE Mr M'B. Ainsi jugé et prononcé à MARSEILLE, le TROIS FÉVRIER DEUX MIL CINQ
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 12 octobre 2017, n° 17/00055
[…] A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2017. […] MOTIFS Il résulte des articles L195 et L 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que : Sont réputées causées par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de
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