Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant / Section 1 : De la qualité de combattant
Article R228 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 novembre 1987, 77517, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.271 A du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la qualité de combattant volontaire de la résistance est reconnue aux membres des FFL qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L.263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne concerne que les personnes ayant servi en zone occupée et ne peut par suite être utilement invoqué par M. X… à l'appui de sa demande ;
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