Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre II : Retraite du combattant / Section 1 : Procédure d'attribution
Article R237 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 10
L'autorité ainsi saisie certifie, après vérification, que l'intéressé est effectivement titulaire de la carte dont le numéro figure sur la demande.
Le dossier est alors transmis au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. S'il s'agit d'un ancien combattant résidant à l'étranger, le dossier est transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 octobre 1974, 91985, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi… une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance »; […] que l'etat du dossier soumis au tribunal permettait de relever que la tentative d'evasion du sieur x…, qui lui a valu son transfert au camp de rawaruska, ne constituait pas un acte qualifie de resistance defini a l'article r 237 du code susvise; que des lors le tribunal a pu valablement substituer ce motif a celui de la decision administrative qui a lie le contentieux, […]
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