Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre II : Retraite du combattant / Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française
Article R251 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version27/04/1951
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