Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance / Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Article R255 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Commentaires • 6
[…] chargé des anciens combattants, sur la situation des femmes et des hommes qui se sont distingués par des actes de résistance qui ne figurent pas à l'article 287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre mais qui, cependant, […] une organisation ou un réseau de la Résistance ayant été homologué comme tel ; soit au titre de ce qui est appelé la « résistance individuelle » visée par l'article R. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui concerne les personnes n'appartenant pas à une organisation mais qui ont accompli contre l'ennemi de manitère prolongée les actes énumérés au 4/ de l'article […] R. 287-1 dudit code.
Lire la suite…Les demandes, fondees sur des temoignages ecrits, circonstancies et concordants, dans le respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat, seront examinees conformement a la procedure exceptionnelle prevue par les articles L 264, R 255 et R 266 du code des pensions militaires d'invalidite. […] La circulaire ministerielle du 10 decembre 1987 prevoit d'etendre vocation a la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuee, sauf cas d'exclusion prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1° A appartenu, pendant trois mois au moins, […] qu'aux termes de l'article R. 255 du même code : « la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 260 à toute personne qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944 des actes caractérisés de résistance » ; qu'enfin, […]
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 266-6° du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre auquel l'article r. 255 du meme code renvoie pour les justifications a fournir par les personnes relevant de cette derniere disposition qui sollicitent l'attribution du titre de combattant volontaire de la resistance, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 septembre 1998, 170263, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue ( …) 4°) A toute personne qui, […] et qu'aux termes de l'article R. 255 du même code : « La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 260 à toute personne ( …) qui justifie dans les conditions fixées à l'article R. 266 (5°) avoir accompli habituellement après le 6 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944 des actes caractérisés de résistance définis à l'article R. 287 » ;
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S'agissant de la carte du combattant, le ministre précise que les services accomplis dans la Résistance peuvent déjà donner lieu, en application de l'article R. 224 C II, à son attribution. […] dans la Résistance, documents de nature à justifier qu'ils ont accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, […] cette condition étant même supprimée pour les membres de la Résistance et les personnes exécutés, tués ou blessés du fait d'actes qualifiés de résistance au sens de l'article R. 287 dans des conditions ouvrant droit à une pension militaire […] Enfin, selon les termes de l'article R. 255, cette qualité peut être reconnue, à titre exceptionnel et sur avis de la commission nationale, […]
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