Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance / Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi / Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers
Article R273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, décomptés jour par jour, avant la libération de leur camp, des actes caractérisés de résistance définis à l'article R. 287 ;
2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ;
3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance visés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.
Commentaires • 2
. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : la carte de combattant volontaire de la Resistance est attribuee aux prisonniers de guerre, conformement aux dispositions prevues a l'article R 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, a la condition d'avoir effectue trois mois d'activite de resistance habituelle dans les camps, ou dans les cas ou ils ont subi un transfert ou une aggravation des conditions de detention pour avoir tente de s'evader. […] Lors de sa seance du 20 mars 1985, la Commission nationale des combattants volontaires de la Resistance, […]
Lire la suite…Décisions • 4
La tentative d'évasion de M. P., qui n'entre dans aucune des catégories d'actes qualifiés de résistance à l'ennemi énumérés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant constitué un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens des dispositions du paragraphe 5 de cet article. Ainsi M. P. ne remplit pas une des conditions auxquelles l'article R.273 du code précité subordonne l'attribution du titre d'interné-résistant. […] Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Acte qualifié de résistance à l'ennemi·
- Deportes et internes resistants·
- Victimes civiles de la guerre·
- Titre d'interné-résistant·
- Conditions d'attribution·
- Tentative d'évasion·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire
[…] Considerant qu'aux termes de l'article lâ273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieuâââ une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance a l'ennemi »;
Lire la suite…- Pouvoirs du juge -notion de cause·
- Excès de pouvoir·
- Procédure·
- Ancien combattant·
- Victime de guerre·
- Militaire·
- Prisonnier de guerre·
- Tribunaux administratifs·
- Évasion·
- Attribution
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1993, 88596, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, pour prononcer cette annulation, le tribunal s'est fondé sur l'inexactitude du motif tiré par l'administration de ce que les justifications fournies par l'intéressé n'avaient pas permis d'établir une activité résistante suffisante au regard de l'article R.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre des anciens combattants a, au terme d'une nouvelle instruction de la demande de M. X…, […]
Lire la suite…- Rejet de la demande d'astreinte·
- Exécution des jugements·
- Combattants·
- Astreinte·
- Jugements·
- Procédure·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Victime de guerre·
- Décret
[…] conformément à la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 en son article 9, non appliqué jusqu'alors. […] codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur notamment des personnes ayant été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. L'article R. 273 de ce code prévoit que les bénéficiaires du statut reçoivent une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. […] C'est ainsi que l'attestation qui leur est délivrée en application de l'article R. 284 du code précité leur permet de bénéficier de tous les avantages prévus, […]
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