Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance / Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi / Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers
Article R274 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus, les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont néanmoins titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article 3, b, de la loi du 30 octobre 1946 susvisée, sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis à l'article R. 287.
Commentaires • 9
Il convient d'ajouter que les droits dont bénéficient les évadés au regard du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont appréciés en fonction des circonstances et situations qui ont précédé ou suivi l'évasion. En matière de pension, les prisonniers de guerre évadés bénéficient de la présomption d'imputabilité au service pour les affections constatées dans les six mois suivant non pas la date d'arrivée en France mais celle de la date de la libération de la portion du territoire où ils étaient détenus. […] R. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). […]
Lire la suite…L'attribution de cette qualite, qui donne lieu a delivrance d'une carte, n'ouvre aucun droit au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ni du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] L'arrete prorogeant ce delai de 5 ans est actuellement en cours de contreseing interministeriel. […] Cette bonification est prise en compte dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service requis pour se voir reconnaitre la qualite de combattant volontaire de la resistance (art. 274 du code des pensions militaires d'invalidite). […]
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En effet, les actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont définis à l'article R. 287 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cependant, dans un avis rendu le 31 juillet 1956, le Conseil d'État a estimé que si l'évasion ne pouvait être assimilée aux critères fixés par les paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 287 bis, elle pouvait compter parmi les actes visés au paragraphe 5° du même article. […] Ainsi, l'article R. 274 du code précité précise que, pour l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance, une bonification de trente jours est accordée aux prisonniers titulaires de la médaille des évadés. […]
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