Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant
Article R288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 388-7 et qui fait l'objet de l'article A. 160, 2°.
Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée. Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons.
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, date de la décision implicite attaquée : "Le titre de déporté-résistant est attribué à toute personne qui, […] puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;… 3°- Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, …, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R.286 à R.297" ; qu'aux termes de l'article R.288 du même code, « Pour l'attribution du titre de déporté résistant, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été ( …) transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration » et, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.288 du même code : « Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration ( …) est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre … » ;
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3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 novembre 1986, 68938, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L.272 dans la réduction alors en vigueur ; […] ni incarcéré ou interné par l'ennemi sur un territoire exclusivement administré par lui, ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions précitées de l'article L.272 du code… subordonnent l'attribution du titre de déporté-résistant ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R.288 précité, qui se bornent à prévoir que le titre de déporté-résistant peut être attribué, après avis d'une commission nationale, […]
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